ASSOCIATION DES SECONDES ÉPOUSES
ET CONJOINTES DU QUÉBEC
(A.S.E.C.Q.)
780 Boulevard Union
Laval (Québec)
H7X 1X6
(450) 689-1976

Exposé présenté,le 21 mai 1999
au Ministère de la Justice
et de la Condition féminine du Québec


GÉNÉRALITÉS

L' Association des Secondes Épouses et Conjointes du Québec (A.S.E.C.Q.) est un groupe d'action et d'entraide, à but non-lucratif, fondée en 1994. Elle regroupe des femmes mariées ou conjointes de fait d'un homme divorcé qui est tenu de payer une pension alimentaire pour le bénéfice d'une ex-conjointe pour elle-même seulement ou pour elle-même et des enfants de la première union.


L'A.S.E.C.Q. compte actuellement quatre cents membres et des centaines de sympathisants. Ses activités s'étendent à tout le Québec et commencent à percer ailleurs au Canada. La couverture médiatique de plus en plus importante des actions et des prises de position de l'A.S.E.C.Q. démontre la prise de conscience grandissante par la société des problématiques qu'elle porte.

Voici les principales revendications de l'A.S.E.C.Q. que nous désirons porter à votre attention:

-faite reconnaître dans toute la législation que la seconde épouse ou conjointe de fait est l'unique conjointe de son mari ou conjoint de fait, et vice-versa:

-accorder à la famille recomposée le même statut qu'une famille normale et faire en sorte qu'elle soit traitée comme la famille normale, notamment sur le plan fiscal;

-limiter le droit à la pension alimentaire pour une ex-conjointe ou un ex-conjoint à une période maximale de deux ans suivant la date du divorce;

-établir des règles qui confirment l'autonomie et l'indépendance financière de chaque conjoint de la seconde union en faisant en sorte que la situation financière de la seconde épouse ou conjointe ou du second époux ou conjoint n'entre aucunement en ligne de compte pour établir le montant de la pension alimentaire de l'ex-épouse ou ex-époux.

Lors de la dernière assemblée générale de l'A.S.E.C.Q. nous avons mis sur pied un comité juridique qui tentera d'approfondir nos analyses en cette matière.

Au nom de toutes les femmes qui se battent pour leur autonomie et leur indépendance,qui ont choisi, malgré les échecs passés, de construire ou de reconstruire un couple ou une famille et qui croient encore à l'engagement amoureux, merci de nous donner l'opportunité de prendre part à vos réflexions par un exposé général de nos préoccupations.


1-LES ENFANTS: UNE RESPONSABILITÉ POUR LA VIE

L'A.S.E.C.Q. reconnait la légitimité de l'obligation alimentaire d'un parent à l'égard de son ou ses enfants dépendants financièrement. Nous réfléchissons toutefois sur la tendance actuelle chez les parents et les enfants à faire durer cette dépendance au delà de l'atteinte de l'âge adulte qui pourrait correspondre pour nous à l'âge de la fin des études universitaires de deuxième cycle ou à un âge moindre si l'enfant ne fait pas de telles études.

Les enfants dans les familles recomposées sont généralement au centre des préoccupations philosophiques et émotives du couple.La réussite d'une seconde union passe nécessairement par l'engagement et l'attachement des nouveaux conjoints envers les enfants de la première union et le désir profond de former, avec ces enfants, une véritable famille.

Le soutien financier de ces enfants fait aussi partie de la vie de la nouvelle famille. Bien qu'aucune disposition d'aucune loi n'oblige les membres de l'A.S.E.C.Q. à le faire, elles sont directement engagées financièrement auprès des enfants de leur conjoint comme le sont d'ailleurs leur conjoint auprès de leurs enfants à elles: cadeaux, petites sorties, participation au budget d'alimentation et d'entretien général de la famille recomposée, frais de déplacement, etc...

L'engagement financier et moral des parents d'une seconde union auprès de leurs enfants respectifs devrait être reconnu par les lois, particulièrement les lois à caractère fiscal.

2-LE CARACTÈRE COMPENSATOIRE OU INDEMNITAIRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE AU BÉNÉFICE DE L'EX-ÉPOUSE OU EX-ÉPOUX CONDUIT À DES ABUS ET À DES INJUSTICES MAJEURES ET DISCRIMINATOIRES

L'évolution du droit a fait en sorte de reconnaître un caractère compensatoire ou indemnitaire à la pension alimenaire. L'exigence prévue à la Loi sur le divorce selon laquelle la pension alimentaire doit favoriser, dans la mesure du possible, l'indépendance économique des époux dans un délai raisonnable n'a pas empêché les tribunaux de considérer que l'indépendance financière ne doit pas avoir priorité dans la détermination du droit à une pension alimentaire.

S'occuper d'une famille recomposée c'est comme s'occuper d'une famille normale.Cela passe par l'établissement d'un budget, la réalisation de projets familiaux, etc. La pension alimentaire versée à l'ex-conjointe ou l'ex-conjoint passe toujours avant les besoins, même courants, de la famille recomposée. Ce fardeau financier hypothèque et souvent même empêche la réalisation de projets familiaux dans la famille recomposée (comme celui d'avoir un enfant). La pension alimentaire versée à l'ex-conjointe ou l'ex-conjoint empêche la nouvelle famille d'évoluer normalement. Il est reconnu que 7 secondes unions sur 10 échouent en raison principalement des charges financières reliées à la première union. L'échec de l'union de leurs parents est éprouvante pour les enfants.Qu'en est-il de l'échec d'une seconde union à laquelle ils auraient bien voulu croire...

Nous croyons que des barèmes devraient être établis en considérant notamment des mesures obligatoires de réinsertion sur le marché du travail, l'évaluation des possibilités pour le bénéficaire de recourir à d'autres sources de revenus ou d'aliments, des plafonds inspirés des lois d'aide sociale, des évaluations pyscho-sociales régulières concernant l'aptitude au travail des ex-conjointes ou ex-conjoints bénéficiaires de pensions alimentaires..
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L'A.S.E.C.Q. est aussi d'avis que si une ex-conjointe ou un ex-conjoint est reconnu inapte au travail, comme tout autre individu, c'est la société dans son ensemble qui doit en définitive en assumer le fardeau et non pas la famille recomposée. C'est la société dans son ensemble qui doit assumer les coûts inhérents au fait d'avoir créé et d'entretenir des hommes et donc, qu'elles leur sont inférieures.

L'A.S.E.C.Q. demande donc de limiter à deux ans à compter de la date du jugement de divorce, l'obligation de payer une pension alimentaire à une ex-conjointe ou un ex-conjoint et qu'à l'expiration de ce délai, l'État prenne en charge, comme tout autre individu, la personne qui est encore inapte au travail.

3-L'INDÉPENDANCE DES FEMMES PASSE PAR LEUR AUTONOMIE FINANCIÈRE.
Les membres de l'A.S.E.C.Q. sont généralement autonomes financièrement. Toutes savent que leur liberté est liée intimement à cette autonomie financière. Nous avons toutes connu d'autres femmes, des mères, des tantes, des soeurs, qui relevaient leurs manches lorsque le père tombait malade ou mourait, ou qu'il dilapidait l'argent de la famille dans l'alcool. Plus tard, il partait avec les biens et l'argent de la famille. Nous les avons vu ces femmes qui, après de longues unions où leur mari subvenait aux besoins de la famile et à leurs besoins à elles, se retrouvaient dans la rue, avec souvent les enfants sur les bras. Certaines reprenaient alors ou prenaient pour la première fois, le chemin du travail, pour leur mieux être et leur dignité. Celles qui devaient s'occuper des enfants avant même de songer à s'occuper d'elles-mêmes, n'avaient d'autre choix que de réclamer une pension alimentaire.

La société a voulu les dédommager, C'est bien. C'était essentiel. Au Québec, les notions de patrimoine familial et de prestation compensatoire et la bonification des pensions alimentaires ont compensé les femmes qui ont été traitées de façon abusive par des hommes irresponsables.

C'est la fierté de gagner soi-même sa vie qu'elles nous ont inculquée, ces femmes, et la conviction que les femmes, comme toutes les personnes humaines, égales les unes aux autres, ne peuvent pas s'en remettre au bon vouloir d'une autre personne pour s'occuper d'elles. Les femmes, comme les hommes, doivent être libres de choisir. Nous avons appris que, comme tous les membres à part entière de la société, nous devons gagner nos vies, selon nos capacités, notamment pour pouvoir nous occuper de nos enfants. Nous avons aussi appris à faire l'écureuil en vue de nos retraites. Nous avons appris tout cela, peu d'années finalement après qu'il eut été reconnu que nous avions une âme puis que nous obtenions le droit de vote!

L'A.S.E.C.Q. pense que la croyance de certaines femmes, bien entretenues par les tribunaux, à l'effet que leur ex-mari est tenu de les faire vivre pour le reste de leurs jours est discriminatoire et empêche les familles recomposées d'évoluer. Nous ne nions pas l'obligation alimentaire entre les époux mais suggérons, rappelons-le qu'elle prenne fin au plus tard deux ans après la date du divorce. Pour la période où la pension alimentaire est versée à l'ex-conjointe ou l'ex-conjoint, le couple de la famille recomposée devrait avoir droit à un crédit d'impôt remboursable pour soutien d'une ex-conjointe ou d'un ex-conjoint en phase de réinsertion au travail.

4-LES PENSIONS ALIMENTAIRES ET TRAVAIL AU NOIR

Le gouvernement du Québec est engagé depuis plusieurs années, dans la lutte contre le travail au noir. Le niveau de l'impôt sur le revenu des particuliers est devenu à ce point élevé que de plus en plus de contribuables trouvent normal de cacher des revenus au fisc. Les membres de l'A.S.E.C.Q. et leurs conjooints sont des contribuables ni pire ni mieux que les autres. Notre organisation s'est aussi donnée pour mandat d'encourager ses membres, excédés souvent par des années d'injustices, à demeurer dans la légalité. Nous croyons en la démocratie. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui , inscrites dans un processus démocratique, en vue de faire changer les mentalités et les lois.

L'A.S.E.C.Q. est néanmoins d'avis que le système actuel des pensions alimentaires en faveur des ex-conjointes et des ex-conjoints est un incitatif de plus à travailler au noir, autant pour le payeur que pour le bénéficiaire. En effet, le montant de la pension alimentaire est établi en tenant compte des facultés de chacun des deux ex-conjoints et de la seconde épouse ou conjointe. Lorsque le revenu du payeur augmente, il est susceptible de voir le montant de la pension qu'il doit verser augmenter . Si le revenu de sa nouvelle conjointe augmente, la défense de contrainte excessive que le payeur pouvait présenter peut tomber et le montant de pension qu'il doit verser augmentera. Nous sommes toutefois convaincues que les conjoints des familles recomposées ne sont pas plus délinquants que les autres contribuables. Ils ont seulement un incitatif de plus et souvent sans autre choix.

Pour le bénéficiaire, toute amélioration de sa situation financière peut avoir un effet à la baisse sur le montant auquel il a droit. Le bénéficiaire se trouve dans une situation tout à fait similaire à un prestataire d'aide sociale: chaque dollar gagné sur le marché du travail lui fait perdre potentiellement 1$ de pension alimentaire. Sa pénalité au travail est de 100%.

Qui plus est, ce bénéficiaire, s'il est démontré qu'il peut subvenir à ses besoins, peut perdre tout droit à la pension alimentaire.Nous n'élaborerons pas davantage sur l'incitatif évident pour un bénéficiaire de pension alimentaire, sinon à ne pas travailler, du moins à travailler au noir. Encore là, nous ne croyons pas que le taux de travailleurs au noir est supérieur parmi les bénéficiaires de pensions alimentaires par rapport à celui vérifié dans l'ensemble de la population. Nous croyons simplement que le système les place dans une situation difficile.

EN CONCLUSION

Les retombées du système actuel sont extrêmement dévalorisantes et injustes pour les secondes épouses et conjointes de fait. Les lois sur la famille (mariage et divorce) sont de juridiction fédérale. Étant donné le pouvoir constitutionnel que le gouvernement du Québec possède (comme celui de la pension alimentaire pour enfant qui est administrée par le Québec), nous demandons à ce même gouvernement de rapatrier et d'actualiser la loi sur le divorce et d'établir l'équilibre et une protection adéquate des épouses et conjointes de fait de la seconde union.

Nous vous remercions de l'intérêt que vous porterez à cause, et ce, pour le bien être des Québécois.