Permettez-nous d'abord de vous féliciter pour votre accession au Ministère de la Justice. Votre expérience, combinée à l'engagement indéfectible que vous manifestez
pour toute cause vous tenant à coeur ne manqueront pas d'assurer le succès de vos démarches et orientations. C'est d'ailleurs la confiance que vous nous inspirez qui nous pousse à vous soumettre une cause que, nous l'espérons, vous ferez un peu vôtre.
Tout d'abord, nous souhaitons vous fournir de plus amples explications sur les revendications de
notre organisme. Ainsi, nous vous demandons votre appui selon les pouvoirs qui vous sont conférés par la constitution canadienne, qui donne au gouvernement du Québec un droit de veto, en matière de toute législation, comme ce fut le cas lors de la loi fédérale sur les pensions alimentaires pour
enfants par lequel le gouvernement du Québec a créé son propre régime.
Voici:
L'Association des Secondes Épouses et Conjointes du Québec (A.S.E.C.Q. Inc.) est un organisme de défense des droits des secondes épouses et conjointes ainsi que leurs conjoints en ce qui concerne l'établissement de pensions alimentaires versées
à des ex-conjointes (on ne parle pas ici de pensions pour enfants). Depuis déjà quelques années, les lois en vigueur tiennent mieux compte des besoins des femmes quant à leur subsistance suite à un divorce.
Vous n'êtes pas sans savoir que le nombre d'unions ( mariages et unions de fait confondus) se terminant par un échec a connu une augmentation dramatique depuis les années 70. À cette époque, des femmes séparées voyaient leur niveau de vie diminuer dramatiquement, faute de ressources, de support, de pouvoir d'employabilité. Pendant ce temps, les ex-conjoints
pouvaient s'en tirer à bon compte négligeant même souvent de verser des pensions alimentaires adéquates et régulières. La législation et le système de justice ont vu à corriger cet état de fait.
Dans l'ensemble de la société, la situation des femmes séparées ou divorcées, loin d'être parfaite, s'est améliorée. Plus de ressources sont disponibles pour ces femmes ,ce qui leur permet d'atteindre une autonomie souhaitable pour elles-mêmes. L'avènement des règles de partage du patrimoine familial a également fait en sorte de tenir
compte de leur contribution à l'enrichissement du foyer. Nous sommes satisfaites, dans l'ensemble, de toutes ces mesures qui ont assuré le minimum vital à certaines et accordé leur véritable part à d'autres.
Malheureusement, d'autres femmes paient maintenant pour le mauvais usage que font les ex-conjointes des procédures autorisées par les lois. En effet, parmi celles-ci, certaines profitent
du système en encaissant des pensions alimentaires pour elles-mêmes sans avoir fait l'effort de se prendre en main ou malgré le fait qu'elles aient refait leur vie. D'autres abandonnent carrément leur emploi dans le seul but
de soustraire un peu plus d'argent à leur ex-conjoint. La vengeance est maintenant encouragée par les cours de justice qui appliquent des principes anachroniques, c'est-à-dire
sans commune mesure avec l'évolution des moeurs québécoises. Quantité de cas soumis à l'attention de l'Association confirment ces dires. Vous pourrez constater l'ampleur des dégâts en visitant le site de l'A.S.E.C.Q. à l'adresse :www.asecq.com.
Lors d'un jugement (arrêt Moges,1992), le magistrat a statué que "le mariage comporte une obligation à vie ". C'est l'argument sur lequel se basent des ex-conjointes pour vivre aux dépens de non pas les seuls
revenus de leur ex-conjoint, mais aussi de ceux des nouvelles conjointes et enfants issus de ces nouvelles unions. La loi du divorce étant ainsi faite qu'aucune limite de temps n'est fixée pour le versement de la pension alimentaire au prononcé du jugement de divorce,
ces pensions constituent donc dans les faits, une forme de rente viagère qui elle, étant établie en tant qu'aliments est indexable et révisable. Bien sûr, en ce qui a trait à la révision, les deux parties peuvent se prévaloir de ce droit. Toutefois, il faut
comprendre que le payeur, s'il fait une demande de révision, n'est pas seul en cause. Interviennent les biens, revenus, assurance, régimes de pension, d'une nouvelle conjointe, mariée ou non. Pour ce qui est des revenus, ils sont évidemment
calculés avant impôts, taxes ou obligations de toutes sortes.C'est légérement différent lors d'une demande de révision par l'ex-conjointe. Celle-ci invoquant telle ou telle difficulté, peut profiter de l'arrivée d'une nouvelle conjointe pour voir sa pension augmenter. Qu'elle ait refait sa
vie ou non intervient peu selon les nombreux témoignages que nous avons entendus et il semble que même les avocats et avocates ne se donnent la peine de faire la preuve nécessaire tellement la victimisation des femmes a fait son chemin dans les cours de justice.
Les conséquences directes de tout ça? L'impossibilité pour les nouveaux couples de faire une demande de révision, car ils ne disposent pas des ressources financières pour acquitter les frais judiciaires (qu'on se rappelle, les revenus BRUTS étant en cause, ceci
exclut nombre de demandeurs de l'accessibilité à l'aide juridique) l'impossibilité d'épargner pour l'avenir ou même les imprévus courants, la diminution directe des argents disponibles pour l'éducation et les soins aux enfants du nouveau couple. Cela revient à dire que les secondes unions ( nous le répétons, légales ou non ) sont
des unions de second ordre, subordonnées à une union antérieure dont ni la nouvelle épouse, ni les enfantts, ne peuvent être tenus, en tout ou en partie, responsables.
Les femmes québécoises se sont battues pendant de nombreuses années pour accéder à la majorité civile. Elles ont lutté afin que leur soient reconnus des droits dont profitaient les hommes, notamment celui de contracter, et elles les ont acquis en invoquant leur autonomie de penser et
d'agir sans l'intervention de leur conjoint. Elles ont enfin été reconnues comme des personnes responsables, aptes à gérer leur vie et à prendre des décision qui les engagent et les désengagent.
Malheureusement, dès que se rompt le lien matrimonial ou dès qu'une compagne entre dans la vie de leur ex-conjoint, certaines d'entre ellles semblent perdre tout sens des responsabilités et se complaire dans une dépendance à long terme qui affecte de plus en plus la viabilité d'une seconde union pour ce dernier. De plus, l
la nouvelle conjointe se retrouve partie à un contrat qu'elle n'a jamais signé.
Il est temps de remettre les pendules à l'heure! Il est possible que l'État québécois ne voit pas d'avantage à apporter les modifications nécessaires à cette situation. En effet, les sommes perçues en pensions alimentaires sont déduites du montant des prestations de la sécurité
du revenu versées aux femmes bénéficiant du régime. Nos décideurs se disent sûrement qu'une réglementation quant à la durée de la pension alimentaire à l'ex-conjointe occasionnerait une augmentation des dépenses de l'État. N'est-ce pas une vision à courte vue? Pouvez-vous imaginer combien
d'individus pami ceux impliqués dans la problématique que nous vous soulignons, ont choisi le travail au noir? Bien que nous ne cautionnons pas du tout ces agissements, il nous faut tout de même en comprendre les motivations. Si on en faisait l'équation, revenus non déclarés et fraudes versus une vraie politique d'équité pour les femmes et les familles, le résultat serait surprenant.
Aussi, il ne faut pas oublier qu'il y aurait sûrement diminution de la violence entre ex-conjoints.
Une pension alimentaire devrait être versée pour une période temporaire et une attension particuliere devrait être apporté aux motivations d'ex-épouses qui tarde à recouvrer leur autonomie financière.
Conséquemment l'ASECQ demande:
-L'établissement d'une limite dans le temps pour le versement de pensions alimentaires à un(e) ex-conjoint(e;
-Que seuls les revenus et avoirs des conjoints divorcés soient considérés pour l'établissement ou la révision des pensions alimentaires à un(e) ex-conjoint(e).
Afin d'obtenir votre appui ou pour nous guider, nous sollicitons une rencontre à vos bureaux.
En espérant obtenir une prompte réponse de votre part, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations distinguées.
Carole Ducharme, présidente