Dans le jugement de la Cour suprême , portant sur les pensions alimentaires ( l'arrêt Bracklow c. Bracklow), les juges rappellent que : "les allocations périodiques (pensions alimentaires) impliquent la possibilité d'une obligation à vie". Par ce jugement, ces mêmes juges ont fait montre de discrimination à l'endroit de milliers de femmes. Qu'en est-il maintenant des femmes qui sont les épouses légales ou les conjointes de fait, en deuxième union, quand on sait que:

-les tribunaux tiennent compte des revenus de la seconde épouse ou conjointe de fait afin d'établir la capacité de payer du nouveau couple pour fixer le montant de l'allocation périodique payable à l'ex-épouse;

-nos conjoints sont tenus de subvenir d'abord aux besoins de l'ex-conjointe(divorcée)avant de subvenir aux besoins deleur famille actuelle(seconde épouse et enfants);

-l'allocation périodique à l'ex-épouse étant versée à vie, la qualité de vie de la famille recomposée s'en trouve diminuée, souvent menacée et nous ne pouvons accumuler aucun patrimoine;

-les ex-conjointes sont surprotégées par la Loi; en plus, elles ont encaissé leur part du patrimoine au moment du divorce.

Actuellement, le divorce offre à l'homme la possibilité de se remarier. La nouvelle conjointe, sera, sa vie durant, la conjointe de seocnd plan et devra, sans qu'on la consulte, à même ses propres revenus, subventionner l'allocation périodique d'une ex... que les tribunaux favorisement aveuglément ... à cause d'un loi désuète.

Une seconde épouse ou conjointe, vivant avec un homme divorcé n'a aucun droit mais beaucoup d'obligations!

Les tribunaux pratiquent une toute autre interprétation à l'article 17 de la Loi sur le divorce,en matière alimentaire, en ce qui a trait au délai raisonnable. Après 10,15 ou 20 ans de versement d'une allocation périodique à une ex-conjointe, cela devient déraisonable et contraire à la charte des droits et libertés en regard au satut civil de la nouvelle conjointe ou épouse. Des liens qui perdurent entre un père et ses enfants, c'est normal, mais des liens matrimoniaux après le divorce ,c'est tout à fait illogique!

Le jugement Bracklow c. Bracklow incitera les ex-conjointes à alopter des attitudes de victimes, à se découvrir des problèmes physiques ou autrees,afin de s'assurer à nos dépens, d'une rente à vie! Alors que le système devrait encourager ces ex-conjointes à travailler et à devenir autonomes, on infantilise les femmes avec un tel jugement!

Les allocations périodiques versées aux ex-conjointes devraient l'être pour une période temporaire et agir comme incitatif au retour de celles-ci sur le marché du travail au même titre que l'aide accordée par l'assurance-emploi ou l'aide sociale, de façon à équilibrer le partage des responsabilités.

Comme les nouveaux couples ne peuvent accumuler de patrimoine à cause des obligations alimentaires envers l'ex-épouse, qu'adviendra-t-il d'eux à la retraite? L'État devra alors subvenir à leurs besoins, eux qui auront toute leur vie durant travaillé pour faire vivre une personne dont l'inaptitude n'aura jamais été mise en doute par les tribunaux...

On l'imagine facilement, le système actuel fait aussi en sorte que tous les intervenants (ex-épouse, époux, secondes épouses, secondes conjointes...) lorsqu'ils le peuvent, travaillent au noir soit pour profiter ou soit pour se soustraire à ce système ridiculement déficient. Si la loi sur le divorce était modifiée et que les allocations périodiques aux ex-épouses étaient allouées pour une période transitoire et pré-déterminée, il en résulterait une diminution sensible du travail au noir. À même le produit des impôts perçus par ces personnes, l'État pourrait pourvoir aux besoins des ex-pouses répondant aux critères d'éligibilité des divers programmes sociaux.

De plus, l'actualisation de cette loi améliorerait grandement le climat social et familial, diminuerait la violence entre les ex-conjoints et les tensions qui existent entre les enfants de la première et de la seconde union.

Les lois sur la famille (mariage et divorce) sont de juridiction fédérale, Étant donné le pouvoir décisionnel que le gouvernement du Canada possède, nous lui demandons que la loi sur le divorce soit sous la juridiction provinciale ( comme celui de la pension alimentaire pour enfant), et ce dans le but de simplifier les démarches afin d'en arriver à un juste équilibre envers les devoirs et responsabilités de chaque citoyen par rapport au divorce.

Le gouvernement du Québec a demandé à deux reprises, en 1962 et 1985, dans un projet d'accord constitutionnel, la compétence exclusive en matière de mariage et de divorce. Ces demandes n'ont pas eu de suite.

Madame la Ministre, nous comptons donc sur votre sagesse afin de faire diligence car plus de 50% de la population vit cette situation catastrophique. Comme vous nous l'aviez fait remarquer dans votre lettre du 5 mai 1998, nous ne voyons pas, dans un avenir rapproché, un projet de loi de votre gouvernement qui aurait pour effet d'actualiser la loi, et ce, avant bien d'autres projets de Loi qui sont de moindre importance.

Certaines dispositions constitutionnelles dont la compétence sur le mariage et le divorce, sont sujettes à une procédure d'amendement multilatéral complexe qui implique un degré très élevé de collaboration fédérale-provinciale.


Madame la Ministre, nous vous demandons, au nom des 50% de ces citoyens québécois de collaborer avec les gouvernements provinciaux pour leur léguer tous les pouvoirs en matière de mariage et surtout de divorce.

Nous souhaitons obtenir une suite favorable à notre demande et vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments distingués.

Carole Ducharme
Présidente/fondatrice

c.c.:
Monsieur Jean Chrétien, Premier ministre du Canada
Monsieur Lucien Bouchard Premier ministre du Québec
Monsieur Joseph Facal, Député et ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes
Madame Linda Goupil, Ministre de la Justice du Québec