Les lois dont nous voulons traiter sont:

Fédéral:

Loi sur le divorce, art. 15.6 paragraphe d: qui vise à favoriser, dans la mesure du possible, l'indépendance économique de chacun d'eux, dans un délai raisonnable.

L'A.S.E.C. inc. demande qu'un délai soit déterminé.


Provinciale:

(Selon les pouvoirs qui leur sont conférés comme dans le cas des pensions alimentaires pour enfants où le gouvernement du Québec a eu le pouvoir de créer son propre régime)

Loi sur le mariage, art. 373-3: "Les futurs époux sont libres de tout lien matrimonial antérieur."

L'A.S.E.C. demande l'amendement suivant: Que cette Loi soit aussi respectée pour les 2e unions (fausse représentation).

Loi sur le mariage, art.392: Des effets du mariage(Les droits et les devoirs des époux):

Les époux ont, en mariage, les mêmes obligations. Ils se doivent mutuellement respect,fidélité, secours et assistance.Ils sont tenus de faire vie commune.

L'A.S.E.C. demande que cette Loi soit aussi respectée dans une 2e union. Le nouvel époux ne peut souvent porter secours et assistance à sa nouvelle épouse(légitime) étant donné l'obligation alimentaire, parfois réclamé à vie par l'ex-conjointe.


Code de procédure civil:

Les tribunaux tiennent compte du revenu familial pour calculer la pension alimentaire à l'ex-conjointe.

L'A.S.E.C. demande que seuls les revenus et avoirs des conjoints divorcés soient considérés pour l'établissement ou la révision des pensions alimentaires
à un ex-conjointe(e).