L'Association des Secondes Épouses
et Conjoints inc. (A.S.E.C.)
PÉTITION
Attendu que:
1.De nombreux abus sont occasionnés par l'octroi de pensions alimentaires destinées à des ex-épouses divorcées ,pour leurs propres bénéfices;
2.Des pensions sà des ex-épouses, pour elles-mêmes, sont attribuées sans limitation dans le temps et parfois même à vie;
3.Les nouvelles conjointes des payeurs de pensions alimentaires à des ex-épouses voient tous leurs avoirs personnels considérés pour l'établissement des dites pensions ;

Conscient(e) que le versement de pensions alimentaires à des enfants est juste et nécessaire et qu'il s'agit ici d'un autre type de pension, Nous appuyons l'Association des Secondes Épouses et Conjoints Inc. (A.S.E.C.. Inc.) dans ses revendications auprès des instances gouvernementales et juridiques afin de bien vouloir modifier la Loi sur le divorce:
-En établissant une limite de temps pour le versement de pensions alimentaires à des ex-conjointes pour leurs propres bénéfices;
-Et l'exclusion des revenus et avoirs personnels de la nouvelle conjointe dans le calcul du montant de la pension alimentaire à être versée à une ex-conjointe pour elle-même.
Signature Adresse Ville/Province Code postal
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
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